Bail d'habitation : responsabilité du bailleur en matière de régularisation annuelle des charges

Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.

Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation estime "en l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, que la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle était juridiquement recevable et exacte dans son calcul était, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat".

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mars 2012 (pourvoi n° 11-14.174) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 6 janvier 2011 - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 12 avril 2012, “Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire” - Cliquer ici

Mots-clés

11-14174 - Droit immobilier - Bail d'habitation - Responsabilité du bailleur - Régularisation annuelle des charges - Régularisation déloyale et brutale - Faute dans l'exécution du contrat (...)