Dans une décision du 11 avril 2012, publiée au Journal officiel du 18 avril 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, énonce que l'article 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 est annulé à compter du 1er octobre 2012, en tant que l'article R. 300-2 qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation fixe les conditions de la permanence de résidence exigées des personnes de nationalité étrangère, autres que celles détenant une carte de résident ou un titre conférant des droits équivalents et autres que les personnes relevant de l'article R. 300-1 du même code, pour se voir ouvrir un droit au logement opposable.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 11 avril 2012 contre les actes pris sur le fondement du décret du 8 septembre 2008, les effets produits par ce dernier antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.
© LegalNews 2017Références
- Décision n° 322326 du 11 avril 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Cliquer ici
- Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012 (requête n° 322326) - Cliquer ici
- Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 300-2 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 300-1 - Cliquer ici
