Un arrêté du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel du 14 juillet 2012, fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Quatre tableaux indiquent les prix selon le type de terre :
- tableau 1 : terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares ;
- tableau 2 : terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares ;
- tableau 3 : terres à la vente dans les départements d'outre-mer ;
- tableau 4 : vignes à la vente.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximum et minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché.
Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
Références
- Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011 - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0163, 14 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Net Iris, 16 juillet 2012, “Barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles” - Cliquer ici
