Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011.
Un arrêté du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel du 14 juillet 2012, fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Quatre tableaux indiquent les prix selon le type de terre :- tableau 1 : terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares ;- tableau 2 : terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil (...)
