Un arrêté du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, fixe les taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012, que doivent les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L423-14 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0255, 1er novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit immobilier - Organismes d'habitations à loyer modéré - Organisme HLM disposant d'un patrimoine locatif - Prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 - Taux du barème progressif - Droit fiscal - Fiscalité locale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
