Un décret du 30 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable. Ce texte concerne les "ressortissants des Etats tiers à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et à la Confédération helvétique et des Etats tiers".
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- Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire) - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0255, 1er novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit immobilier - Droit au logement opposable - DALO - Accès - Bénéfice - Etrangers - Conditions de permanence de la résidence sur le territoire français - Ressortissant des Etats tiers à l'Union européenne - Ressortissant des Etats tiers à l'Espace économique européen (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
