L'enrichissement sans cause d'une copropriété suite aux travaux effectués par la collectivité locale

Immobilier / Construction
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Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ?

Le député Gérard Charasse pose une question en date du 31 juillet 2012 sur les conditions de fond à réunir pour qu'une copropriété privée recevant par convention en pleine propriété des travaux effectués sur son fonds par une collectivité locale au motif que l'espace concerné par les travaux est déclaré d'intérêt public en ce qu'il débouche de part et d'autre sur des voies publiques dont ladite collectivité a par l'ailleurs l'entretien, ne voit cet apport substantiel à son actif comme susceptible d'être taxé en ce qu'il pourrait constituer un enrichissement sans cause. Le ministère du Budget y répond le 16 octobre 2012. En l'espèce, une pièce de voirie, est déclaré (...)

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