Une réponse ministérielle précise qu'une large concertation, concernant notamment la question du logement meublé, sera engagée et aboutira à un projet de loi-cadre sur le logement.
Dans une réponse du 9 octobre 2012, adressée au député Daniel Goldberg, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle les règles applicables en matière d'encadrement des loyers pour les locations meublées. Il précise que le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers vise â encadrer les loyers à compter du 1er août et pour une durée d'un an, mais ce texte ne s'applique pas aux locations meublées. Seuls, l'article 3-1 sur les diagnostics techniques, les deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 relatifs à la décence, de la loi du 6 juillet (...)
