Dans une réponse du 9 octobre 2012, adressée au député Daniel Goldberg, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle les règles applicables en matière d'encadrement des loyers pour les locations meublées.
Il précise que le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers vise â encadrer les loyers à compter du 1er août et pour une durée d'un an, mais ce texte ne s'applique pas aux locations meublées.
Seuls, l'article 3-1 sur les diagnostics techniques, les deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 relatifs à la décence, de la loi du 6 juillet 1989, s'appliquent aux locations meublées.
Les dispositions concernant la location de logements meublés sont contenues à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit un certain nombre de mesures relatives à la protection des occupants telles que l'obligation pour le bailleur de rédiger un contrat, la durée du bail, les modalités de révision du loyer, les conditions de renouvellement et les délais de préavis.
Le ministère indique que dans les prochains mois, une large concertation sera engagée avec l'ensemble des partenaires du logement sur l'équilibre des rapports bailleurs locataires.
A cette occasion, la question du logement meublé, notamment sa nature et sa définition, fera l'objet d'une réflexion spécifique. Cette large concertation devrait aboutir à un projet de loi-cadre sur le logement qui devrait être voté dans le courant de l'année 2013.
Références
- Baux. Loyers et charges locatives. Encadrement. Perspectives : réponse le 9 octobre 2012 du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement à la question n° 788 de Daniel Goldberg du 17 juillet 2012 - Cliquer ici
- Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant (...)
