Revalorisation de l'allocation de logement

Revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement.

Publié au Journal officiel du 16 janvier 2013, un décret du 14 janvier 2013 revalorise, d'une part, le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant de 33,80 € à 34,53 € et, d'autre part, les montants des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs.
Les paramètres de calcul de l'allocation de logement sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) en application des articles L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale.
La variation annuelle de l'IRL constatée au troisième trimestre 2012 est de 2,15 %.

Le texte est applicable aux prestations dues à compter du mois de janvier 2013. Il est est accompagné d'un arrêté publié le même jour.

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Références

- Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - Cliquer ici
- Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 542-5 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 831-4 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0013, 16 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Allocation de logement - Prestation - Indice de référence des loyers - IRL (...)