Les organismes d'HLM ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées.
Dans une question du 15 octobre 2013, le député Jean-Jacques Candelier a demandé au ministère de l'Egalité des territoires et du Logement de préciser les conditions selon lesquelles les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) peuvent dépasser le seuil autorisé d'augmentation des loyers, lorsque leur équilibre financier ne le nécessite pas.
Le 17 décembre 2013, le ministère a rappelé les conditions de révision des loyers d'HLM. Ces loyers sont plafonnés dès l'origine dans la convention de l'aide personnalisée au logement (APL) signée entre le bailleur social et l'Etat. Le montant maximum ainsi fixé est réévalué chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).
En ce qui concerne le loyer pratiqué, il peut être révisé dans la limite du plafond fixé par la convention APL et, selon l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans la limite d'une augmentation, par semestre, de 10% du montant du loyer. De plus, les augmentations de loyers sont limitées à la variation de l'IRL pour les exercices 2011, 2012, 2013 (article L. 442-1 CCH). Par ailleurs, une dérogation est prévue en faveur des organismes s'inscrivant dans le cadre d'un plan de redressement ou dont le patrimoine fait l'objet d'une réhabilitation pour les loyers bénéficiant à ces travaux.
Ainsi, deux types d'anomalies sont relevés par la ministre : un dépassement du loyer maximum de la convention APL, sanctionné par une pénalité représentant jusqu'à 9 mois du loyer maximum, ou un dépassement du pourcentage d'augmentation autorisé des loyers. Cependant, selon l'examen de la centaine de rapports produits par la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) au titre de l'exercice 2013, les cas d'infractions aux règles de plafonnement des loyers HLM sont très limités (environ 12 % des organismes HLM). De plus, une majorité de dossiers concernent des cas marginaux (moins d'une dizaine de logements concernés). Le ministère précise que les dépassements les plus importants sont relativement rares dans leurs montants et résultent essentiellement d'erreurs des services de (...)
