Une propriété qui supporte une sépulture peut faire l'objet d'une saisie immobilière, à condition qu'un accès soit réservé à la famille.
Suite à la défaillance d'une société civile immobilière (SCI) dans le remboursement de son emprunt, sa banque a saisi le tribunal d'instance, qui a ordonné la vente par voie d'exécution forcée d'un bien de la société. La SCI a formé un pourvoi immédiat de droit local.
Le 1er juin 2012, la cour d'appel de Colmar a débouté la société de son pourvoi immédiat et confirmé l'ordonnance ayant ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble lui appartenant.
La société a formé pourvoi en cassation. Elle soutient que le sol qui supporte une sépulture, que ce soit un cimetière public ou privé, est en dehors des règles du droit sur la propriété et la libre disposition des biens. Il ne peut donc pas faire l'objet d'une saisie immobilière.
Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI. Selon la deuxième chambre civile, l'existence d'une sépulture n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle la sépulture est située. Une telle propriété peut donc faire l'objet d'une vente amiable ou judiciaire sous réserve qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille.
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