Lorsque les sols de l'entrée et du séjour sont décrits dans le même état lors de l'entrée et de la sortie des lieux, sauf la mention d'une usure côté entrée, le bailleur ne peut prétendre au remplacement complet du parquet du séjour et doit donc restituer le dépôt de garantie au locataire.
Au terme d’un bail consenti en 2007 à un locataire pour l'exécution duquel un garant s'est porté caution solidaire, le bailleur a fait convoquer la locataire et son garant devant le tribunal d'instance (TI) pour obtenir paiement des diverses sommes au titre de travaux locatifs et d'un apurement de charges locatives.
Le 8 janvier 2015, un tribunal d'instance de Paris a condamné le bailleur à restituer le dépôt de garantie au locataire.
Le 9 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur ce point.
Elle a décidé qu'ayant relevé que les sols de l'entrée et du séjour étaient décrits dans le même état lors de l'entrée et de la sortie des lieux, sauf la mention d'une usure côté entrée, le tribunal d'instance, sans dénaturer l'état des lieux de sortie ni les stipulations du bail, a exactement retenu que le bailleur ne pouvait prétendre au remplacement complet du parquet du séjour.
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