Actualisation pour 2015 des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un arrêté 30 décembre 2014 procède à (...)
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Publication au JORF de deux décrets, le premier déterminant les conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements, le (...)
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Publication de quatre textes officiels relatifs à l'aide au logement.
Quatre textes officiels relatifs à l'aide au logement ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014.
Un décret du 29 décembre (...)
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Publication au JORF d'un décret portant interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
Dans un contexte de lutte contre la précarité (...)
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Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.
La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect (...)
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Définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.
Un arrêté (...)
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Fondement juridique et valeur des certificats d'hygiène et de salubrité délivrés sans visite ni contrôle préalable des locaux.
Dans une question du 6 mars 2014, reposée le 31 juillet 2014, le sénateur Jean (...)
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