Professionnels de l'immobilier : obligations déontologiques

Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.

Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, publié au Journal officiel du 30 août 2015, définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l'immobilier.
Elles doivent permettre l'exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d'assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels.
Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Ce texte concerne les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens, les marchands de listes.

Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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