Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs.
Une ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation a été présentée au Conseil des ministres du 26 août 2015 et publiée au Journal officiel du 28 août 2015. Cette ordonnance vient amender les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur sur le ou les lots dont il va devenir propriétaire, et ceci dès le stade de la promesse de vente. Tout en maintenant le (...)
