Un copropriétaire peut-il avoir communication du contrat de travail de la gardienne par le syndic ?

Le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, le syndic n'a pas à communiquer le contrat de travail de ce préposé à un copropriétaire.

La propriétaire d'un lot au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndic de la copropriété en communication du contrat de travail de la gardienne.

Le 3 décembre 2013, la juridiction de proximité de Cannes a retenu que la propriétaire est en droit de demander au syndic la communication des pièces qui sont nécessairement annexées aux procès-verbaux d'assemblée générale tel le contrat de travail sollicité, l'embauche de la gardienne devant recevoir l'approbation de la copropriété.

Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale.

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