La vente du fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité du commerçant, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions relatives au démarchage à domicile pour annuler le contrat de mandat conclu entre lui et l'agent immobilier pour cette vente.
Un propriétaire a confié, à une société, le soin de rechercher un acquéreur pour son fonds de commerce de pharmacie. Après la vente du bien, la société a assigné le propriétaire en paiement de la rémunération convenue aux termes du contrat de mandat.
Le propriétaire demande alors la nullité du contrat de mandat conclu entre lui et l'agent immobilier.
Le 11 mars 2014, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande en nullité du contrat de mandat.
Le propriétaire soutenait que l'exploitant d'un fonds de commerce qui entend confier la vente de son fonds à un agent immobilier qui lui fait signer un mandat de vente à son domicile ou sur son lieu de travail est protégé par les dispositions relatives au démarchage à domicile.
En l'espèce, le propriétaire faisait valoir que le mandat de vente de son fonds de commerce, signé à son domicile, était dépourvu du formulaire détachable de rétractation prévu par la loi à peine de nullité du contrat et qu'en tout état de cause l'agent immobilier n'aurait dû entreprendre aucune diligence avant l'expiration du délai de sept jours suivant la conclusion du mandat de vente.
Le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi du propriétaire.
Elle estime que pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que l'opération est exclue du champ d'application des dispositions relatives au démarchage à domicile.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
