Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre en cas de monument historique menaçant ruine.
Le sénateur Jean-Louis Masson souhaiterait savoir si, pour un immeuble classé au titre des monuments historiques menaçant ruine, la procédure d'immeuble en péril doit être conduite par le maire ou par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Dans une réponse du 2 juillet 2015, le ministère de la Culture et de la Communication rappelle que l'Etat doit obliger le propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien de réparation ou de restauration.
Il appartient au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles de la région dans laquelle se situe l'immeuble) de mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux, dans un délai de quinze jours.
L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.
À défaut, le ministre chargé de la Culture procède à la désignation de l'architecte en chef des monuments historiques territorial.
La mise en demeure doit être validée par la Commission nationale des monuments historiques.
Le ministre chargé de la Culture doit faire exécuter les travaux d'office, par l'Etat, en cas d'inexécution par le propriétaire.
Le maire doit prendre un arrêté pour garantir la sécurité du périmètre dans lequel se situe l'immeuble en cas d'incompétence sur l'intervention de l'immeuble. Il en informe le préfet de région.
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