En cas de défaut d'isolation phonique, l'acheteur peut demander à être indemnisé par le constructeur au titre de la garantie décennale même si le dépassement était limité.
Un constructeur a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et une place de parking à un acheteur. Se plaignant de désordres, ce dernier a assigné le constructeur en indemnisation de ses préjudices qui a appelé en garantie le liquidateur et son assureur.
Le 27 janvier 2014, la cour d'appel de Douai constate que les demandes de l'acheteur, au titre du défaut d'isolation phonique, ne justifient pas d'une impropriété de l'appartement à sa destination et donc du caractère décennal du désordre.
Le 20 mai 2015, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt sur ce point. En effet, elle constate que l'indemnisation était bien due au titre de la garantie décennale du constructeur même si le dépassement était limité.
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