Une réponse ministérielle précise que l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire.
Le sénateur Jean-Pierre Grand s'interroge quant à l'usage de clôture et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage. En effet, il est acceptable que des moyens de barrage portant danger de mort sans signalétique adéquate soient utilisés. Il souhaiterait connaître les mesures réglementaires à prendre pour codifier le signalement de l'emploi de câbles ou de fils de fer barbelés placés au travers des lieux de passage.
Le 23 juillet 2015, le ministre de l'Intérieur répond que l'article 647 du code civil dispose que "tout propriétaire peut clore son héritage", mais ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire en termes de matériau ou de signalisation.
Toutefois, l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire.
En outre, la responsabilité pénale pourrait également être recherchée, alternativement à la responsabilité civile.
C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier les dispositions existantes.
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