Préemption et rétrocession par les Safer de terrains à vocation agricole

Un décret du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) a préempté cet ensemble.

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