Le notaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, pour accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers.
Un notaire reçoit l'acte de vente d’un terrain avec garages et remet le prix de vente le jour même au vendeur. Mais la demande de publication est rejetée, un jugement d’adjudication du même bien au profit d’une autre personne est publié. La cour d'appel ordonne l'expulsion du vendeur et de tous occupants de son chef. Les acquéreurs assignent donc le vendeur en nullité de la vente et indemnisation, ainsi que le notaire en responsabilité.
Le 16 janvier 2014, la cour d'appel de Paris exclut toute faute du notaire.
Elle énonce que, dans l'ignorance de la dissimulation de l'adjudication par le vendeur, l'officier ministériel n'avait aucune raison de procéder à une publication de l'acte de vente avant l'expiration du délai applicable ni de retenir le prix de vente jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité.
Le 15 mai 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt.
Il incombait au notaire, tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remettait le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, d'accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers.
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