Le texte préconise l’assimilation de tous les contrats et instruments financiers à dénouement en numéraire à la possession d’actions et droits de vote. Il préconise l'instauration d'un régime d’assimilation plus large, avec la mise en place d’un dispositif de déclaration par assimilation de tous les instruments financiers susceptibles d’exercer un effet économique similaire à la détention d’actions.
La proposition de loi prévoit par ailleurs l’abaissement du premier seuil de déclaration de franchissement de 5 % à 3 %. Elle vise également à assurer l’adéquation de la déclaration d’intention et l’actualisation de la déclaration de franchissement. Une clause de réactualisation de franchissement de seuil permettra notamment de traiter le cas d’une modification du mode de dénouement d’un contrat financier, au moment de la conclusion de l’avenant et non pas de la livraison des titres. Les titres hybrides ou autres produits dérivés connaîtront une information et un traitement particulier.
Tout en maintenant les deux sanctions civiles et la sanction pénale, le texte prévoit des adaptations notamment sur la privation des droits de vote.
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 est "techniquement réalisable" selon le sénateur.
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