Dans une question du 28 décembre 2010, la députée Maryse Joissains-Masini, constatant que dans la plupart des cas où un titre plonge en bourse, il y a derrière un délit, a demandé à la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie s'il ne serait pas possible de créer un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières, financé par les sociétés cotées, sans que les épargnants n'aient à diligenter une procédure de dix années pour récupérer leur mise.
Le 5 juillet 2011, la ministre lui répond que S'agissant de l'indemnisation des victimes d'infractions boursières, il n'est pas prévu de fonds d'indemnisation en la matière car c'est aux auteurs de ces infractions qu'il incombe d'indemniser les victimes lorsque les tribunaux ont établi la faute, le montant du préjudice et le lien de causalité entre les deux. L'une des pistes envisagées pour répondre à cette question est de privilégier la résolution amiable des litiges, notamment par la voie de la médiation. Dans ce cadre, le renforcement des pouvoirs du médiateur de l'AMF permet d'envisager une meilleure prise en considération de ce type d'indemnisation.
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