Une banque a consenti, par acte notarié du 23 octobre 2001, un prêt de 76.224,51 euros à M. et Mme X., ayant pour objet un crédit de trésorerie. Estimant que la banque avait engagé sa responsabilité lors de l'octroi du prêt, ils l'ont assignée en réparation de leur préjudice. La cour d'appel de Rennes les a déboutés de leur action en responsabilité. Après avoir constaté que les mensualités du prêt s'élevaient à 1.510,41 euros, les juges du fond, relevant que M. et Mme X. étaient propriétaires d'un bien immobilier, ont retenu que l'octroi du crédit était adapté aux revenus de M. X., portés au 1er septembre 2001 à 3.811 euros, conjugués avec les revenus de Mme X. s'élevant à 1.226 euros mensuels, que le licenciement économique de M. X., survenu en octobre 2002, et le divorce de M. et Mme X. étaient à l'origine de leurs difficultés financières. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations faisant apparaître qu'à la date de la conclusion du contrat, le crédit était adapté au regard des capacités financières des emprunteurs et du risque de l'endettement né de l'octroi de ce prêt, ce dont il résulte que la banque, en l'absence d'un tel risque, n'était pas tenue à l'égard de ceux-ci d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 (pourvoi n° 08-13.536) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 11 janvier 2008 - cliquer ici
