A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mars 2011, un avis de la Banque centrale européenne du 16 février 2011 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) et sur une proposition de directive modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs.
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- Avis de la Banque centrale européenne du 16 février 2011 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) et sur une proposition de directive modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (CON/2011/12) - Cliquer iciSources
JOUE, 2011, C 99, 31 mars - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit financier - Droit bancaire - Systèmes de garantie des dépôts - Systèmes d’indemnisation des investisseurs. - Proposition de directive - Banque centrale européenne - BCE - Avis (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
