Votre recherche

Popular Tags

Paris

16.7°C
Clear Sky Humidity: 80%
Wind: NNE at 0.45 M/S

Norme professionnelle sur les relations entre les banques et leurs clients ayant un dossier devant la commission de surendettement

Banque

Un arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement a été publié au Journal officiel du 2 avril 2011.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 5 avril 2011, “Norme professionnelle sur les relations entre banques et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit bancaire - Commission de surendettement - Droit de la consommation - Norme professionnelle (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)