Mme X., titulaire d'un compte de dépôt, ouvert dans les livres d'une banque le 18 mai 1990 et présentant au 10 juillet 2006 un solde débiteur de 2.299,51 €, a également souscrit le 10 juillet 2003 un prêt qu'elle n'a pas remboursé. A la suite de la mise en demeure adressée par la banque, Mme X. a assigné celle-ci en dommages-intérêts et restitution des frais et commissions qu'elle estimait indûment prélevés.
La cour d'appel d'Angers a débouté Mme X. de sa demande en restitution de frais et commissions.
Après avoir rappelé que la déchéance du droit aux intérêts s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois, les juges ont retenu que cette sanction n'avait pas pour conséquence la répétition des frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte qui ne sont pas des intérêts auxquels seule la sanction prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation s'applique.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 311-33 du code de la consommation. Dans un arrêt en date du 31 mars 2011, elle rappelle que "le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2011 (pourvoi n° 09-69.963) - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - Cliquer ici
- Code de la consommation , article L. 311-33 - Cliquer ici
