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Nouvelle charte de médiation du crédit aux entreprises

Banque

La Fédération bancaire française, le Médiateur du crédit aux entreprises, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer et l'État ont signé le 4 avril 2011 un accord de place afin de proroger la médiation du crédit aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2012.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la FBF du 4 avril 2011 - “La FBF signe la nouvelle charte de médiation du crédit aux entreprises” - Cliquer ici

Sources

Fédération bancaire française, 4 avril 2011 - www.fbf.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Crédit - Charte de médiation - Entreprises (...)
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