Avis de la BCE sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 août 2011 un avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2011 concernant une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.© LegalNews 2017

Références

- Avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2011 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (CON/2011/58) - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, C 240, 18 août - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit bancaire - Banque centrale européenne - BCE - Contrat de crédit - Bien immobilier à usage résidentiel (...)