La Commission européenne a ouvert une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante en ce qui concerne le processus de normalisation des paiements effectués par internet entrepris par le Conseil européen des paiements (EPC) : il s'agit de s’assurer que la concurrence n’est pas indûment restreinte, par exemple du fait de l’exclusion de nouveaux arrivants et des prestataires de services de paiement qui ne sont pas contrôlés par une banque.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1076 de la Commission européenne du 26 septembre 2011 - “Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une enquête sur le marché des paiements électroniques” - Cliquer ici
Sources
01net, 26 septembre 2011, “Bruxelles ouvre une enquête sur le paiement en ligne” - Cliquer ici
L'Agefi, 27 septembre 2011, Florence Autret, "Bruxelles questionne les pratiques des banques dans le paiement en ligne" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la concurrence - Entente - Abus de position dominante - Antitrust - Banque - Paiement en ligne - Paiement électronique - Conseil européen des paiements - EPC - Norme de paiement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
