Dans le cadre d'un litige consécutif à une gestion irrégulière de ses avoirs avec la banque A., l'avocat de Mme Y. a sollicité de cet établissement bancaire les documents relatifs au fonctionnement de son compte et les a reçus, expédiés par une société B.
Mme Y. reproche à la banque d'avoir violer le secret bancaire, estimant que la société B. ne pouvait être mise en possession de ces documents.
Dans un arrêt du 30 mai 2011, la cour d'appel correctionnel de Monaco confirme le jugement du tribunal correctionnel du 6 juillet 2010 qui a dit n'y avoir violation du secret bancaire.
Le tribunal a relevé que le secret bancaire était régi à Monaco par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier français, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, "lequel autorise les établissements de crédit à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel à des personnes avec lesquels ils négocient, concluent ou exécutent des contrats de prestations de services conclues, en vue de leur confier des fonctions opérationnelles importantes, dès lors que ces informations apparaissent nécessaires à ces dernières".
Références
- Cour d'appel correctionnel de Monaco, 30 mai 2011 (PG n° 2006/001724), Mme Y. c/ banque Ida
- Code monétaire et financier, article L. 511-33 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
