Publication au Journal officiel du 24 septembre 2011 d'un avis du 21 septembre 2011 relatif aux taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l'année 2011 pour les diverses catégories de crédits et aux seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2011.
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- Avis du 21 septembre 2011 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0222, 24 septembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit bancaire - Etablissement de crédit - Taux effectifs moyens - Crédit - Prêt - Seuil de l'usure (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
