Exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros : avis du CEPD

Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis du 23 juin 2011 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.

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Références

- Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, C 284, 28 septembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit bancaire - Exigences techniques - Virement en euro - Prélèvement en euro - Contrôleur européen de la protection des données (...)