Un décret et deux arrêtés du 7 octobre 2011 relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2011.
Le décret précise les conditions d'utilisation des comptes d'épargne-logement (CEL-PEL), et, pour les nouveaux plans, les conditions d'attribution des prêts d'épargne-logement, de la prime d'épargne ainsi que les modalités de rémunération de l'épargne-logement. Ces conditions et modalités sont identiques à celles qui prévalent en métropole.
Le premier arrêté rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions de deux arrêtés relatifs à la prime propre au régime des PEL et au taux d'intérêt des dépôts des PEL.
Le second arrêté rend applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les nouveaux PEL, la formule de calcul du taux de rémunération, hors prime de l'Etat, appliquée par la Banque de France, et fixe le taux plancher pour la rémunération des sommes inscrites au compte des souscripteurs de PEL à 2,50 %.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Références
- Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Cliquer ici
- Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Cliquer ici
- Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux taux de rémunération et au taux plancher des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Cliquer ici
