Publication au JO de l'ordonnance sur les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres pour l'Outre-mer

Publication du JORF de l'ordonnance étendant à l'Outre-mer l'ordonnance transposant les directives européennes en matière de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et de contrats de garantie financière.

A été présentée au Conseil des ministres du 5 octobre 2011, puis publiée au Journal officiel du 7 octobre 2011, une ordonnance du 14 avril 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.

Cette ordonnance étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l’ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011. En particulier, elle y rend applicables les dispositions de cette ordonnance relatives à la définition, à l’organisation et au fonctionnement des systèmes de compensation de paiements interbancaires et de règlement et de livraison de titres.
Elle précise également le caractère définitif des ordres de transfert et leur opposabilité aux tiers pour les participants dans ces systèmes, dans un souci de protection des acteurs en cas de faillite.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 octobre 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à (...)