M. X. a souscrit auprès d'une banque des obligations, qu'il a revendues avec pertes. Invoquant diverses fautes de la banque, M. X. l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 30 mars 2010, la cour d'appel de Nîmes a rejeté les demandes de M. X.
Les juges du fond ont retenu qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que M. X. avait informé la banque de son important projet de construction de maison et de la nécessité de conserver des fonds en épargne disponible.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 juin 2011, au visa de l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996 et l'article 1147 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, "sans préciser que la banque avait, préalablement aux placements effectués par M. X., procédé à l'évaluation de la situation financière de ce dernier, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés, ni qu'elle lui avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2011 (pourvoi n° 10-18.517) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 30 mars 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
