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Exécution avec retard d'un virement

Pour postuler la responsabilité extra-contractuelle de la banque, encore faut-il que la faute soit en lien causal avec le préjudice qui lui est imputé.

M. X. a recherché la responsabilité de sa banque pour avoir exécuté avec retard un ordre de virement de 180.000 euros, confirmé par Mme X., sa mère, au profit du compte de celle-ci ouvert dans la banque P., antérieurement à son décès, survenu le 22 mars 2005, en faisant valoir que cette faute lui avait causé un préjudice, en sa qualité de bénéficiaire d'une assurance-vie précédemment souscrite par sa mère chez un assureur.

La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 octobre 2009, a condamné la banque à payer à M. X. la somme de 90.000 euros à titre de dommages-intérêts, au motif que la banque avait commis une faute en n'exécutant que le 23 mars 2005 l'ordre de virement en cause, que le chèque remis à l'assureur par Mme X. a été présenté à l'encaissement par la banque P. et rejeté en raison du décès du titulaire du compte. Elle retient également que M. X. aurait perçu une somme de 180.000 euros supplémentaire après le décès de sa mère si la banque avait exécuté sans délai l'ordre de sa cliente, cette dernière pouvant demander à son assureur de présenter en temps utile le chèque.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 30 novembre 2010, elle retient "qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir le lien entre le retard fautif de la banque et la décision de l'assureur, au titre du contrat d'assurance-vie, de ne présenter à l'encaissement le chèque de 180.000 euros que postérieurement au dècès du tireur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010 (pourvoi n° 09-17.461) , M. X. c/ Société bordelaise de crédit industriel et commercial - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2011, n° 4, juillet-août, § 124, p. 31, note de Francis J. Crédot et Thierry Samin, “Exécution avec retard du virement : lien de causalité avec le préjudice résultant d'une absence de versement complémentaire sur un contrat (...)
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