Un arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 4 avril 2013, fixe le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire, mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, à 0,66 ‰.
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- Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 612-20 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0079, 4 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Etablissements du secteur bancaire - Frais de contrôle - Taux de la contribution - 0,66 ‰ (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
