Par avis publié au Journal officiel du 21 octobre 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Jersey Financial Services Commission (JFSC) ont convenu d'un accord de coopération afin d'organiser la collecte et l'échange d'informations, y compris par la réalisation de contrôles sur place, dans le but de faciliter l'exercice de leurs missions, de satisfaire aux normes internationales les plus exigeantes pour un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et sain des banques et autres établissements financiers dans leurs pays.
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- Accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel ("ACP") et la Jersey Financial Services Commission ("JFSC") - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0245, 21 octobre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit bancaire - Droit international - Finance internationale - Contrôle bancaire - Autorité de contrôle prudentiel - ACP - Jersey Financial Services Commission - JFSC - Accord de coopération - Coopération internationale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
