Un établissement de crédit, qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer. A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X., les liquidateurs ont recherché la responsabilité de la banque pour soutien abusif. Il a été sursis à statuer en raison de l'ouverture d'une procédure pénale, laquelle a abouti à la condamnation à des peines d'emprisonnement et d'amendes de M. X., du dirigeant de la banque et de son directeur général. L'instance relative aux poursuites pour soutien abusif a été reprise.
La cour d'appel de Pau a condamné la banque à titre de dommages-intérêts à supporter l'intégralité du passif de M. X.
Les juges du fond ont retenu que l'importance de la part de la banque dans le passif de M. X. mettait en évidence un soutien de nature à induire en erreur les autres créanciers sur la solvabilité de ce dernier, que ce soutien abusif était la cause de la perte des créances des autres créanciers et que la part du passif du chef de la banque était sans commune mesure avec celle des autres établissements, de sorte que le préjudice était égal au montant du passif.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation le 13 septembre 2011 au visa de l'article 1382 du code civil : un établissement de crédit, qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Pau a condamné la banque à titre de dommages-intérêts à supporter l'intégralité du passif de M. X.
Les juges du fond ont retenu que l'importance de la part de la banque dans le passif de M. X. mettait en évidence un soutien de nature à induire en erreur les autres créanciers sur la solvabilité de ce dernier, que ce soutien abusif était la cause de la perte des créances des autres créanciers et que la part du passif du chef de la banque était sans commune mesure avec celle des autres établissements, de sorte que le préjudice était égal au montant du passif.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation le 13 septembre 2011 au visa de l'article 1382 du code civil : un établissement de crédit, qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 (pourvoi n° 10-30.766), SA CA Consumer Finance c/ Legrand et a. - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 15 avril 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives, 2011, n° 16, 14 octobre, § 258, p. 8, “Jusqu'à quelle hauteur une banque peut-elle être condamnée pour soutien abusif ?” - www.lexisnexis.frMots-clés
10-30766 - Droit bancaire - Banque - Etablissement de crédit - Responsabilité - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire Insuffisance d'actif - Préjudice (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
