Un établissement de crédit, qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X., les liquidateurs ont recherché la responsabilité de la banque pour soutien abusif. Il a été sursis à statuer en raison de l'ouverture d'une procédure pénale, laquelle a abouti à la condamnation à des peines d'emprisonnement et d'amendes de M. X., du dirigeant de la banque et de son directeur général. L'instance relative aux poursuites pour soutien abusif a été reprise.La cour d'appel de Pau a condamné la banque à titre de dommages-intérêts à supporter l'intégralité du passif de M. X. Les juges du fond ont retenu que (...)