Une ordonnance du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna, présentée au Conseil des ministres du 19 octobre 2011, a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011.
Cette ordonnance étend, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions du code de la consommation relatives aux services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. Elle étend également dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de ce code relatives aux services financiers à distance.
Elle fait ainsi bénéficier les clients des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des prestataires de services bancaires et financiers de ces collectivités des mêmes droits que ceux dont bénéficient les consommateurs résidant en métropole.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 octobre 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 19 octobre 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0245, 21 octobre - (...)
