La commission mixte paritaire (CMP) du Sénat, chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 relatif au sauvetage de la banque Dexia, s’est réunie au Sénat jeudi 20 octobre 2011.
Dans la nuit de mercredi à jeudi, le Sénat, sur la proposition de sa commission des finances, avait autorisé le dispositif de sauvetage de Dexia à la condition que des contreparties soient imposées aux banques lorsqu’elles bénéficient du soutien financier de l’Etat.
Le projet initial du Gouvernement ne comportait aucune disposition de ce type.
En CMP, les parlementaires appartenant à la majorité présidentielle se sont rangés au texte issu du Sénat.
Le changement de majorité au Sénat, chambre des collectivités territoriales, a donc permis d’obtenir :
- l’inscription dans la loi d’un principe de responsabilité des dirigeants des banques, qui ne pourront percevoir aucun bonus ou rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l’Etat ;
- la consultation des élus locaux en cas de nécessité de faire varier le plafond de la garantie de l’Etat au titre des emprunts dits "toxiques" ;
- la remise au Parlement d’un rapport complet sur le volume et la nature des emprunts "toxiques" souscrits par les collectivités territoriales, ainsi qu’un bilan de l’action du médiateur chargé d’améliorer les relations entre les collectivités en difficulté et les banques.
Références
- Communiqué de presse du Sénat du 20 octobre 2011 - “Sauvetage des banques : la droite se range aux propositions du Sénat” - Cliquer iciSources
Sénat, 20 octobre 2011 - www.senat.fr
La Tribune, 21 octobre 2011, p. 20, Mathias Thépot, “Dexia : le sénat interdit les bonus en cas d’aide publique” - Cliquer ici
