Une banque a réglé divers chèques tirés sur les comptes de deux sociétés clientes, ces chèques ayant été présentés par une caisse régionale de crédit. Ces deux sociétés ont alors recherché la responsabilité des deux établissements de crédit pour fautes commises lors de l'encaissement et du paiement de ces chèques.
Condamné par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2009, la banque a formé un pourvoi en cassation. Les sociétés ayant soulevé l'irrecevabilité dudit pourvoi, la banque a soutenu que celui-ci était recevable en raison de l'excès de pouvoir commis par les juges en ordonnant la production en copie recto-verso de l'ensemble des chèques litigieux et, en conséquence, la divulgation d'informations couvertes par le secret bancaire.
La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Dans un arrêt du 11 octobre 2011, elle retient que la communication des pièces litigieuses intervenait dans un litige opposant les banquiers respectivement présentateur et tiré des chèques litigieux aux deux sociétés, qui leur reprochaient un comportement fautif en l'absence de vérification des endossements frauduleux opérés par leur comptable. En conséquence, les règles du secret bancaire ne pouvaient être invoquées, et la cour d'appel pouvait ordonner la production en copie recto-verso des chèques litigieux à la demande de leur tireur.
