Contrôle bancaire

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction le 6 décembre 2011, modifiant ses précédentes instructions relatives à la mise en place du système unifié de rapport financier, au cantonnement des fonds de clientèle des entreprises d’investissement, à la mise en place du système unifié de rapport financier pour les établissements de paiement, aux remises complémentaires pour le calcul des contributions dues par les établissements assujettis aux systèmes de garantie des dépôts, des titres et des cautions, et à la transmission, à l'ACP, de comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d’informations diverses.

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Références

- Autorité de contrôle prudentiel, instruction n° 2011-I-18 du 6 décembre 2011 modifiant les instructions ACP 2009-01 du 19 juin 2009, relative à la mise en place du système unifié de rapport financier, 2008-04 du 30 avril 2008, relative au cantonnement des fonds de clientèle des entreprises d’investissement, 2010-06 du 15 février 2010, relative à la mise en place du système unifié de rapport financier pour les établissements de paiement, 2009-04 du 19 juin 2009, relative aux remises complémentaires pour le calcul des contributions dues par les établissements assujettis aux systèmes de garantie des dépôts, des titres et des cautions, et 93-01, relative à la transmission, à l'Autorité de contrôle prudentiel, de comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d’informations diverses - Cliquer ici

Sources

Autorité de contrôle prudentiel (ACP), actualité du 6 décembre 2011 - www.banque-france.fr/acp/index.htm

Mots-clés

Droit bancaire - Contrôle bancaire - Rapport financier - Etablissement de paiement - Entreprise d'investissement - Titre - Caution - Comptes annuels - Documents prudentiels (...)