Une banque a consenti un prêt à la société civile immobilière C., représentée par M. X., son gérant, ce dernier ayant adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit pour le montant du prêt, prévoyant qu'en cas de décès de l'adhèrent, la totalité des sommes dues au titre du prêt serait exigible. A la suite de son décès, l'assureur a réglé à la banque l'intégralité des sommes dues au titre du prêt. Ce règlement ayant eu pour conséquence d'engendrer le paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur les sociétés à la charge de la SCI, cette dernière a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 mars 2009, a rejeté la demande de la SCI tendant à la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 25 octobre 2011, elle retient que la dette fiscale trouve sa source dans un montage financier, dont la SCI est à l'origine, consistant en la réalisation d'une opération immobilière sous couvert d'une société civile familiale dont les porteurs de parts étaient les véritables bénéficiaires. Il en résulte que la banque n'était pas tenue d'éclairer sa cliente sur l'adéquation du montage dont la SCI ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant.
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