Un avis du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre 2011, précise les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2011 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2012.
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- Avis du 20 décembre 2011 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0298, 24 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit bancaire - Droit de la consommation - Taux de l'usure - Seuil de l'usure - Crédit à la consommation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
