Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, définit les nouvelles règles applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également "prêt à taux zéro +" ou "PTZ+".
L'aide à l'accession à la propriété du "prêt à taux zéro +" est recentrée sur les seules opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants.
Parallèlement, elle diminue l'enveloppe globale de financement accordée à ce dispositif.
Le décret en précise les modalités, définit les nouvelles conditions d'octroi et fixe les plafonds de ressources prévus par la loi. A ce titre, il aménage également la définition du logement "neuf" pour tenir compte des rénovations de très grande ampleur qui conduisent à la production d'un logement neuf, au sens du régime fiscal de la TVA.
Pour respecter l'enveloppe de financement, le décret prévoit une réduction des quotités de financement, tout en plafonnant la durée maximale du PTZ+ à vingt-cinq ans (contre trente auparavant), afin de limiter l'endettement macroéconomique.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'aménagement apporté à la définition du logement neuf, qui prendra effet le 1er juin 2012.
Un arrêté du 30 décembre 2011 apporte quelques précisions quant aux conditions d'application des dispositions concernant ces prêts.
Références
- Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
- Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
