Livret d'épargne populaire : plafond d'imposition pour 2012

Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.

Un avis, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, précise que les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient pour l'année 2011 que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond de 769 euros, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2012 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.

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Références

- Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0012, 14 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Livret d'épargne populaire - LEP - Conditions d'ouverture d'un compte - Conditions de prolongation d'un compte - Plafond d'imposition pour 2012 (...)