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Consultation publique sur les modes d'achat et de paiement des Européens

Banque
Un livre vert adopté le 11 janvier 2012, lance, jusqu'au 11 avril 2012, une consultation publique sur les obstacles qui limitent l'intégration du marché du paiement électronique et la manière dont ceux-ci pourraient être levés.
© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/12/11 de la Commission européenne du 11 janvier 2012 - “Faciliter les paiements sûrs et innovants par carte, internet et téléphone mobile” - Cliquer ici

- Document de consultation - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 11 janvier 2012 - www.europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit bancaire - Droit de la consommation - Mode de paiement - Paiement en ligne - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen (...)
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