Réserves obligatoires, opérations de refinancement de l’Eurosystème et éligibilité des garanties : application des décisions de la BCE en Outre-mer

Une décision du 27 décembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2012, rend applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon deux textes de la Banque centrale européenne nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire : le premier texte est un règlement concernant l’application de réserves obligatoires ; le second est une décision relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

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Références

- Décision du 27 décembre 2011 rendant applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon un règlement et une décision de la Banque centrale européenne nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire - Cliquer ici

- Règlement (UE) n° 1358/2011 de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1745/2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (BCE/2011/26) - Cliquer ici

- Décision de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (2011/870/UE) (BCE/2011/25) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0014, 17 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit bancaire - Réserves obligatoires - Opérations de refinancement de l’Eurosystème - Eligibilité des garanties - Fonctionnement de l’Union économique et monétaire - Banque centrale européenne - BCE - Outre-mer - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon (...)